Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 38 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Tout producteur ayant un contingent doit produire les volumes attribués en fonction de la période déterminée par le Syndicat. Ce dernier prend en considération la date de production apparaissant au formulaire de demande de contingent du producteur.
Décision 4425, a. 16; Décision 6165, a. 14.
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